Conditions Générales

Conditions générales de Carmo B.V.
Inscrite à la Chambre de commerce d'Eindhoven sous le numéro 94492816

Article 1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres et à tous les contrats d'achat/vente de biens et/ou de missions et de services de Carmo B.V., ci-après dénommée « Carmo B.V. » ;
1.2. Tout ajout ou dérogation aux présentes conditions doit faire l’objet d’un accord écrit et ne s’applique qu’au contrat pour lequel il a été convenu.
1.3. Les droits et obligations découlant des contrats conclus entre Carmo B.V. et la partie adverse ne peuvent être cédés par cette dernière à des tiers, sauf autorisation écrite de Carmo B.V.
1.4. Les conditions générales contraires, y compris celles du donneur d’ordre, ne sont pas acceptées par Carmo B.V., sauf accord écrit contraire et confirmation de la part de Carmo B.V.

Article 2. OFFRES
2.1. Toutes les offres sont sans engagement et ont une durée de validité d’un mois, sauf accord écrit contraire. Une offre comportant un délai peut néanmoins être révoquée par Carmo B.V., même après réception de la commande ou de la mission, à condition que cela intervienne dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de ladite commande ou mission.
2.2. Les quantités, poids, dimensions, prix, etc. mentionnés dans les listes de prix, les devis, les autres documents et sur le site web sont fournis à titre purement indicatif. Ils ont un caractère approximatif et n’engagent pas Carmo B.V.

Article 3. CONTRATS
Sauf en cas de passation d’une commande moyennant un acompte, un contrat n’est réputé valablement conclu qu’après confirmation écrite de la commande ou de la mission par Carmo B.V. ou dès que Carmo B.V. a commencé l’exécution de la commande ou de la mission. Le contenu du contrat est déterminé par l’offre et/ou la confirmation de commande de Carmo B.V. ainsi que par les présentes conditions générales.

Article 4. PRIX
4.1. Tous les devis et les prix facturés par Carmo B.V. correspondent aux prix en vigueur au moment de l’offre ou de la conclusion du contrat, et s’entendent départ entrepôt, en euros, hors TVA et autres frais liés au contrat, tels que les taxes et les suppléments, sauf accord contraire écrit. Une fois la livraison effectuée, les matériaux sont à la charge et aux risques de l’acheteur.
4.2. Si, après la conclusion du contrat, les prix des matériaux, les taxes et/ou d’autres facteurs contribuant à déterminer le prix des biens et/ou des services subissent une modification, Carmo B.V. est en droit de répercuter ces variations de prix. Les variations de prix supérieures à 10 % confèrent à la partie adverse le droit de résilier le contrat, à condition que cette résiliation soit notifiée par écrit dans les sept jours suivant la réception de la notification correspondante. Une résiliation telle que mentionnée ci-dessus ne donne pas droit à la partie adverse à une indemnisation pour quelque préjudice que ce soit.

Article 5. PAIEMENT
5.1. La livraison a lieu en principe après paiement intégral à l’avance, sauf accord contraire écrit. Les produits sont livrés après paiement intégral du montant dû. Dans des cas exceptionnels, le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation.
5.2. La partie adverse est en défaut à l’expiration du délai de paiement visé au paragraphe 1 du présent article, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, que ce dépassement lui soit ou non imputable.
5.3. Sans préjudice des autres droits qui lui reviennent, Carmo B.V. est alors en droit de facturer des intérêts sur le montant impayé, au taux de 1,5 % par mois ou fraction de mois, à compter de la date d'échéance concernée.
5.4. Tous les frais extrajudiciaires et judiciaires engagés par Carmo B.V. dans le cadre d’un litige avec la partie adverse, tant en tant que demandeur qu’en tant que défendeur, sont à la charge de la partie adverse.
5.5. Les paiements reçus sont affectés au règlement des créances les plus anciennes, intérêts et frais compris, même si la partie adverse en dispose autrement.

Article 6. ANNULATION
6.1. En cas d’annulation par la partie adverse, tous les frais engagés par Carmo B.V. au titre de la commande ou de la mission, ainsi que le manque à gagner, sont immédiatement exigibles, avec un minimum de 10 % du montant principal, le tout à majorer, si nécessaire, des éventuels préjudices subis par Carmo B.V. à la suite de l’annulation.
6.2. En cas d’annulation de la commande, le droit au remboursement de l’acompte s’éteint.

Article 7. DÉLAI DE LIVRAISON, LIVRAISON, RISQUE
7.1. Le délai de livraison mentionné dans l’offre et/ou la confirmation de commande, ou convenu, ne constitue pas un délai impératif et n’est indiqué qu’à titre approximatif, même s’il a été expressément accepté par la partie adverse. En cas de retard de livraison, Carmo B.V. n’est donc en défaut qu’après mise en demeure écrite.
7.2. Le délai de livraison mentionné ou convenu est, dans tous les cas, mais pas exclusivement, automatiquement prolongé de la ou des périodes pendant lesquelles :
- il y a un retard dans la fabrication et/ou l’expédition et/ou le montage et/ou toute autre circonstance empêchant temporairement l’exécution, que cela soit ou non imputable à Carmo B.V. ;

- la partie adverse manque à une ou plusieurs obligations à l’égard de Carmo B.V. ou s’il existe une crainte fondée qu’elle y manque, que les raisons en soient fondées ou non ;
- si la partie adverse ne permet pas à Carmo B.V. d’exécuter le contrat ; cette situation se présente notamment lorsque la partie adverse omet de communiquer le lieu de livraison ou de mettre à disposition les données, biens ou installations nécessaires à l’exécution ;

7.3. La partie adverse est tenue de réceptionner et de contrôler les biens ou services achetés auprès de Carmo B.V. (voir garantie). Si ces marchandises sont refusées par la partie adverse ou si la livraison s’avère impossible, elles seront entreposées par Carmo B.V., aux frais et aux risques de la partie adverse. Les frais d’entreposage sont à la charge de la partie adverse. Carmo B.V. exigera l’exécution du contrat mais se réserve le droit de le résilier sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de Carmo B.V. à des dommages-intérêts.

Article 8. EXÉCUTION DU CONTRAT
8.1. Carmo B.V. exécutera le contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités, conformément aux exigences de bonne pratique professionnelle.
8.2. Carmo B.V. est en droit, sans l’autorisation de la partie adverse, de sous-traiter la commande ou certaines parties de celle-ci à des tiers non employés par Carmo B.V. ou de faire exécuter ces travaux par ces derniers.
8.3. La partie adverse veille à ce que toutes les informations que Carmo B.V. indique comme étant nécessaires, ou dont la partie adverse doit raisonnablement comprendre qu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat, soient fournies en temps utile à Carmo B.V. 8.4. Sauf indication contraire, un délai indicatif s’applique aux tests et aux réparations à compter de la date de livraison. Aucun droit ne peut être tiré de ce délai.

Article 9. GARANTIE/RÉCLAMATION
9.1. Tous les produits livrés par Carmo B.V. et fabriqués par des tiers sont couverts par la garantie d’usine telle qu’accordée par le fabricant ou le fournisseur concerné. Carmo B.V. garantit que tous les produits sont adaptés et légalement admissibles à l’usage auquel ils sont destinés, qu’ils sont conformes aux spécifications convenues et qu’ils sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication.
9.2. Sous réserve des dispositions prévues ailleurs dans les présentes conditions générales, dans la mesure où la loi le permet et sous réserve de l’article 21, Carmo B.V. garantit la fiabilité ainsi que la qualité des produits qu’elle a livrés ou des matériaux utilisés et/ou livrés, pendant un (1) an à compter de la livraison. Cette clause de garantie s’applique également aux vices cachés, mais uniquement lorsque ces vices résultent exclusivement ou principalement d’une fabrication défectueuse des marchandises livrées par Carmo B.V. Si les marchandises livrées ou les matériaux ne répondent pas aux exigences qui leur sont normalement imposées, Carmo B.V. réparera gratuitement les défauts qui en résultent sur les marchandises livrées, les remplacera ou indemnisera le donneur d’ordre, au choix de Carmo B.V.
9.3. L’obligation de garantie de Carmo B.V. prend fin si les marchandises livrées sont utilisées de manière inappropriée par la partie adverse, si elles sont mal entretenues, si elles sont soumises à une sollicitation excessive, ou si les consignes techniques relatives à l’utilisation du produit ne sont pas respectées.
9.4. Une réparation ou un remplacement de pièces pendant la période de garantie n’entraîne pas de prolongation de cette période.
9.5. Aucune réclamation ne sera acceptée si :
- Aucune preuve d’achat / aucun ticket de caisse ne peut être présenté ;
- Les marchandises livrées / le montage présentent un ou plusieurs défauts ou écarts qui s’inscrivent dans une tolérance raisonnable ;
- Les produits ont été utilisés à des fins autres que celles auxquelles ils sont normalement destinés ou, de l’avis de Carmo B.V., ont été utilisés, stockés, transportés ou montés de manière inappropriée, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation en course, l’utilisation sur circuit, des modifications hors spécifications d’usine, des composants mal raccordés, un système de charge défectueux, une mise à la masse incorrecte, des pics de tension ou des dégâts dus à l’humidité ou à un incendie ;
- Les dommages ont été causés par la négligence de la partie adverse (par exemple en raison d’un entretien insuffisant) ou par le fait que la partie adverse a agi en violation des instructions, consignes et conseils de Carmo B.V. ;
- La partie adverse n’a pas rempli ses obligations envers Carmo B.V. (tant sur le plan financier qu’autrement) ;
- Des réparations ou d’autres interventions ont été effectuées par des tiers sur le travail réalisé sans l’autorisation écrite de Carmo B.V. 9.6. Si la partie adverse, dans le respect des dispositions du contrat concerné et des présentes conditions générales, dépose une réclamation écrite dans les cinq jours suivant la réception, et si sa réclamation est jugée fondée par Carmo B.V., Carmo B.V. procédera, à sa discrétion, soit au remplacement gratuit des biens défectueux (ou de leurs pièces) (les biens remplacés devenant alors sa propriété), soit à leur réparation, soit à la réexécution des travaux, soit à l’octroi d’une réduction de prix.
9.7. Le fait qu’une réclamation soit examinée ne suspend pas l’obligation de paiement de la partie adverse.
9.8. Si une réclamation est prise en compte en dehors des cas décrits ci-dessus, cela se fait à titre purement facultatif et la partie adverse ne peut en tirer aucun droit.

Article 10. INSPECTION
Les marchandises sont contrôlées par Carmo B.V. avant leur livraison. La partie adverse a le droit, à ses propres frais, d’inspecter les marchandises avant leur livraison, à la date et au lieu fixés par Carmo B.V.

Article 11. NON-EXÉCUTION / RÉSILIATION / SUSPENSION
11.1. Carmo B.V. est habilitée à résilier le contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, ou à en suspendre l’exécution, sans préjudice des droits qui lui reviennent par ailleurs (en matière d’exécution et/ou de dommages-intérêts), si :
- la partie adverse enfreint l’une des dispositions du contrat conclu entre les parties ;
- la partie adverse décède, demande un sursis de paiement ou dépose une demande de mise en faillite ;
- une procédure de faillite est engagée à l’encontre de la partie adverse ;
- l’activité de la partie adverse est suspendue ou liquidée ;
- un accord à l’amiable est proposé ;
- un élément du patrimoine de la partie adverse fait l’objet d’une saisie ;

11.2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s’appliquent par analogie si la partie adverse, après y avoir été invitée par écrit, n’a pas fourni, dans un délai de sept jours, une garantie jugée suffisante par Carmo B.V.

Article 12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
12.1. La livraison s’effectue sous réserve de propriété. Cette réserve s’applique aux créances relatives au paiement de toutes les marchandises livrées ou à livrer par Carmo B.V. à la partie adverse en vertu d’un quelconque contrat et/ou aux travaux effectués dans le cadre de la livraison, ainsi qu’aux créances résultant du manquement de la partie adverse à l’exécution de ces contrats.
12.2. Dans les cas visés à l’article 11, paragraphe 1, ci-dessus, Carmo B.V. est habilitée à reprendre les marchandises livrées qui, conformément au paragraphe précédent du présent article, sont restées sa propriété. Une telle reprise vaut résiliation du ou des contrats conclus avec la partie adverse. La partie adverse autorise irrévocablement Carmo B.V., dans la mesure nécessaire, à retirer (ou à faire retirer) les marchandises concernées là où elles se trouvent.
12.3. La partie adverse est autorisée, si et dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de l’exercice normal de son activité, à disposer des biens soumis à la réserve de propriété. Si la partie adverse fait usage de cette faculté, elle est tenue de ne livrer les biens soumis à la réserve de propriété à des tiers qu’en réservant également les droits de propriété de Carmo B.V. Elle est également tenue d’accorder à Carmo B.V., à première demande, un gage tacite sur les créances qu’elle détient ou viendra à détenir à l’égard de ces tiers. Si la partie adverse refuse, la présente disposition vaut procuration irrévocable accordée à Carmo B.V. pour constituer ce gage.

Article 13. DROIT DE RETENUE
Carmo B.V. est habilitée à suspendre l’exécution de l’obligation de remise d’un bien de la partie adverse, dont elle a la garde dans le cadre d’une commande, jusqu’à ce que la créance de Carmo B.V. relative à ce bien ait été intégralement payée, intérêts et frais compris, à moins que la partie adverse n’ait fourni une garantie suffisante pour les biens en question.

Article 14. RESPONSABILITÉ
14.1. Dans la mesure où la loi le permet, Carmo B.V. n’est pas responsable des dommages résultant d’un manquement quelconque à l’exécution de ses obligations envers la partie adverse. L'exécution des obligations découlant de la garantie ou de la réclamation, telles que décrites à l'article 9 ci-dessus, vaut indemnisation unique et globale. Toute autre demande de dommages-intérêts, pour quelque motif que ce soit, est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Carmo B.V. ou de ses subordonnés occupant un poste de direction.
14.2. Carmo B.V. n’est pas non plus responsable de la faute intentionnelle ou de la négligence (grave) de ses subordonnés (non cadres) ou de tiers auxquels elle a fait appel dans le cadre de l’exécution du contrat.
14.3. Carmo B.V. décline toute responsabilité quant aux conseils fournis par elle ou en son nom.
14.4. Carmo B.V. a à tout moment le droit de réparer un préjudice subi par la partie adverse. La partie adverse doit, à cette fin, en donner la possibilité à Carmo B.V., faute de quoi la mise en cause de responsabilité et, partant, l’indemnisation deviennent caduques.

Article 15. FORCE MAJEURE
15.1. Par « force majeure » au sens des présentes conditions générales, on entend toute circonstance indépendante de la volonté et de l’action de Carmo B.V., qu'elle ait été prévisible ou non au moment de la conclusion du contrat, et en raison de laquelle l'exécution ne peut raisonnablement être exigée de Carmo B.V., telle qu'une guerre, des mesures gouvernementales, une pénurie de matières premières, des perturbations dans les usines ou les transports de quelque nature que ce soit, les grèves, les lock-out ou le manque de personnel, la quarantaine, les épidémies, les gelées, les manquements de tiers auxquels Carmo B.V. a fait appel aux fins de l’exécution du contrat (tels que les retards de livraison de la part des fournisseurs), etc.
15.2. Un cas de force majeure donne à Carmo B.V. le droit soit de résilier le contrat en tout ou en partie, soit de suspendre l’exécution de ses obligations, sans être tenue à des dommages-intérêts. En ce qui concerne la partie du contrat déjà exécutée, la partie adverse reste tenue au paiement.

Article 16. CONFIDENTIALITÉ/DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE 16.1. La partie adverse s'engage à respecter la confidentialité absolue de toutes les données et informations concernant Carmo B.V. ou son entreprise, tant pendant qu'après la résiliation du contrat et de la relation entre les parties, dans la mesure où ces données ont été fournies à titre confidentiel ou présentent un caractère manifestement confidentiel.
16.2. Carmo B.V. se réserve tous les droits (de propriété intellectuelle) relatifs aux biens qu’elle a livrés, au sens le plus large du terme, en particulier les droits d’auteur sur toutes les œuvres visées à l’article 10 de la loi sur le droit d’auteur. La partie adverse s’engage à ne pas enfreindre ni porter atteinte à ces droits de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, par l’utilisation ou de toute autre manière, et reconnaît que Carmo B.V. est le titulaire de ces droits.

Article 17. NULLITÉ
PARTIELLE Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat conclu avec la partie adverse sont invalides ou partiellement invalides, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les dispositions invalides seront remplacées par une disposition appropriée qui se rapproche le plus possible, d'un point de vue juridique, de l'intention des parties et du résultat économique qu'elles visaient.

Article 18. LIEU D’EXÉCUTION, DROIT APPLICABLE, TRIBUNAL
COMPÉTENT 18.1. Le siège social de Carmo B.V. constitue le lieu où la partie adverse doit s’acquitter de ses obligations envers Carmo B.V., sauf si des dispositions impératives s’y opposent.
18.2. Toutes les offres et tous les contrats de Carmo B.V. sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
18.3. Tous les litiges découlant du contrat conclu entre la partie adverse et Carmo B.V. ou de tout contrat ultérieur qui en résulterait seront tranchés par le tribunal compétent.

Article 19. Frais de stockage et enlèvement des marchandises
19.1. Les marchandises entreposées par Carmo B.V. dans le cadre d’une commande sont soumises à des frais de stockage si elles ne sont pas récupérées par la partie adverse dans les 6 mois suivant l’achèvement de la commande.
19.2. Au terme d’une période de 6 mois, Carmo B.V. facturera des frais de stockage de 1 € par jour, dans la limite de 200 €.
19.3. Si les marchandises ne sont pas retirées dans les 12 mois suivant l’achèvement de la mission, Carmo B.V. se réserve le droit de les éliminer, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de prescription et de transfert de propriété.
19.4. Carmo B.V. mettra préalablement la partie adverse en demeure par écrit de venir retirer les marchandises dans un délai raisonnable, et l’informera en temps utile par écrit de l’application des frais de stockage et de l’enlèvement imminent des marchandises.
19.5. La partie adverse reste responsable de tous les frais découlant du stockage et de l’enlèvement des marchandises, y compris les frais de stockage tels que décrits ci-dessus.

Article 20. UTILISATION DU BANC D'ESSAI (DYNO) ET TRAVAUX DE DIAGNOSTIC SUR SITE
20.1 Risque général et responsabilité
L’utilisation du banc d’essai (dyno) ou la réalisation de travaux de diagnostic sur des véhicules dans l’atelier de Carmo B.V. s’effectuent entièrement aux risques et périls du client, sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence délibérée ou de faute grave de la part de Carmo B.V. Le client reconnaît et accepte que de tels tests peuvent comporter des risques, notamment des dommages mécaniques, des pannes électroniques, des fuites, une surchauffe et d’autres défaillances.
20.2 Limitation de garantie sur les résultats des tests
Carmo B.V. n’offre aucune garantie quant à la sécurité, à l’exactitude ou à l’exhaustivité des résultats des essais découlant de l’utilisation du banc d’essai ou des appareils de diagnostic. Tout dommage causé au véhicule pendant ou après le test relève de la responsabilité du client, sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence délibérée ou de faute grave de la part de Carmo B.V.
20.3 Déclaration relative à l’état du véhicule
Le client déclare que le véhicule est en bon état et ne présente aucun défaut mécanique ou électronique connu susceptible d’influencer l’utilisation du banc d’essai ou de l’appareil de diagnostic, ou d’accroître les risques. Si des dommages surviennent pendant les essais, le client accepte que Carmo B.V. ne puisse en être tenue responsable, sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence délibérée ou de faute grave de la part de Carmo B.V.
20.4 Indemnisation en cas de réclamations pour dommages
Le client garantit Carmo B.V., ses collaborateurs et ses représentants, dans la mesure autorisée par la loi, contre toute responsabilité relative à des dommages causés aux véhicules, à des blessures ou à des réclamations de tiers résultant de l’utilisation du banc d’essai ou des appareils de diagnostic.
20.5 Perte, vol et dommages matériels
Carmo B.V. n’est pas responsable de la perte, du vol ou des dommages causés aux pièces, accessoires ou effets personnels se trouvant dans ou sur le véhicule pendant le test ou le diagnostic.
20.6 Force majeure
Carmo B.V. décline toute responsabilité pour les dommages ou préjudices indirects résultant d’un cas de force majeure, tels qu’une coupure de courant, des dysfonctionnements logiciels, des retards ou des influences externes survenant pendant le diagnostic ou les essais au banc.

Article 21. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES CONSOMMATEURS (vente à distance)
21.1. Dans la mesure où la partie adverse est un consommateur (une personne physique n’agissant pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale), les dispositions ci-dessous s’appliquent. En cas de contradiction avec les autres articles des présentes conditions générales, ces dispositions prévalent, mais uniquement dans la mesure où elles sont favorables au consommateur.
21.2. Droit de rétractation. Le consommateur a le droit de résilier le contrat de vente relatif à un produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, sans avoir à justifier de motifs (droit de rétractation). Pour ce faire, le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation ou faire une autre déclaration sans équivoque. Carmo B.V. remboursera l’intégralité du montant payé par le consommateur, y compris les frais de port standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation.
21.3. Exceptions au droit de rétractation. Le droit de rétractation est exclu pour : (a) les produits fabriqués, programmés, codés ou flashés selon les spécifications du consommateur ou de son véhicule, qui ne sont pas préfabriqués, notamment les clés à puce, le flashage d’ECU et les unités configurées spécifiquement pour le véhicule ; et (b) les services (notamment les études, les essais, les réparations et les révisions) qui ont été entièrement exécutés avec l’accord préalable exprès du consommateur, ce dernier ayant déclaré renoncer à son droit de rétractation dès que le service a été entièrement exécuté.
21.4. Dépréciation. Le consommateur est autorisé à déballer et à examiner le produit comme cela serait autorisé dans un magasin physique. Si le consommateur a utilisé le produit au-delà de ce qui est nécessaire pour constater sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement – ce qui inclut en tout état de cause l’installation, le raccordement ou la mise sous tension de composants électroniques –, il est responsable de la dépréciation du produit.
Dans le cas des composants électroniques, le raccordement, le montage, l’utilisation ou tout endommagement peuvent rendre le produit invendable à l’état neuf. Carmo B.V. évalue l’état du produit retourné dès sa réception. À titre indicatif, aucune déduction ne sera appliquée pour un produit non utilisé et vendable à l’état neuf ; pour un produit branché, testé ou utilisé qui n’est plus vendable à l’état neuf, une déduction pour dépréciation peut être appliquée ; et pour un produit intégré, endommagé ou qui n’est plus commercialisable pour toute autre raison, la dépréciation peut aller jusqu’à la valeur totale du produit. La déduction éventuelle reflète toujours la dépréciation effective.
21.5. Service de test. Carmo B.V. propose un service de test. Si le consommateur achète un produit de remplacement après le test, celui-ci est gratuit. Si seul un test est demandé, sans achat d’un produit de remplacement, le tarif de test indiqué sur le site web s’applique. Carmo B.V. recommande vivement au consommateur de faire tester le produit (ou de le faire tester) avant de commander un produit de remplacement.
21.6. Garantie et conformité. Carmo B.V. garantit que le produit est exempt de défauts de matériaux et de fabrication et qu’il répond à ce que le consommateur est en droit d’attendre raisonnablement en vertu du contrat. Carmo B.V. ne garantit toutefois pas qu’un produit remédie à chaque symptôme ou défaut constaté par le consommateur si la cause de celui-ci réside entièrement ou partiellement en dehors du produit livré, comme c’est le cas pour le câblage, les bobines, le capteur/déclencheur, le stator ou d’autres composants du véhicule. Les droits légaux du consommateur, y compris les exigences légales de conformité, restent pleinement applicables.
21.7. Fonction de rétractation en ligne. Dans la mesure où la loi l'exige, Carmo B.V. met à la disposition des consommateurs une fonctionnalité en ligne claire et facilement accessible leur permettant d'exercer leur droit de rétractation pendant le délai de rétractation applicable. Une fois cette fonctionnalité utilisée, Carmo B.V. confirme sans délai la réception de la rétractation.
21.8. Retours et frais de retour. Les retours s’effectuent via le portail de retour de Carmo B.V. (https://carmo-electronics.shipping-portal.com/rp/), où le consommateur peut créer une étiquette de retour à l’aide du numéro de commande et du code postal. Le coût d’une étiquette de retour via le portail s’élève à 12,50 € pour les retours standard au sein de l’UE. Vous pouvez bien sûr également faire appel à votre propre transporteur ou rapporter le produit à notre magasin à Helmond. Les frais directs liés au retour sont à la charge du consommateur et ne sont pas remboursés par Carmo B.V. en cas de rétractation ; cela n'affecte pas le remboursement du montant de l'achat et des frais de livraison standard initiaux, conformément à l'article 21.2.